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Décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 - Références Doctrinales

Mme Josette B.-M. [Allocation de reconnaissance III]
Non conformité totale - non lieu à statuer

Références doctrinales

  1. Disant, Mathieu, « La constitutionnalité au prisme du risque (A propos du contentieux constitutionnel des validations législatives) », Les Petites Affiches, 23 janvier 2017, n° 16, 6-8