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Décision n° 2015-518 QPC du 2 février 2016 - Références Doctrinales

Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Giacuzzo, Jean-François, « Nouvelles précisions sur le régime constitutionnel des servitudes administratives », Constitutions, janvier-mars 2016, n° 2016-1, p. 66-74