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Décision n° 2015-510 QPC du 7 janvier 2016 - Références Doctrinales

Association Expert-comptable média association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence]
Conformité - non lieu à statuer

Références doctrinales

  1. Chavent-Leclère, Anne-Sophie, « Constitutionnalité des sanctions pécuniaires en matière anticoncurrentielle », Procédures, février 2016, n° 2, p. 32-33
  2. Soltani, Sarra, « Amendes : le régime de sanction différenciée prévu par le Code de commerce est conforme à la Constitution », Revue Lamy droit des affaires, février 2016, n° 112, p. 27
  3. Le Bot, Olivier, « Pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence », Constitutions, janvier-mars 2016, n° 2016-1, p. 107-108
  4. Catelan, Nicolas, « Le rayonnement de Beccaria ... en droit constitutionnel de la concurrence », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 2016, n° 107, p. 713-714