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Décision n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015 - Références Doctrinales

M. Gabor R. [Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Perrotin, Frédérique, « Solidarité fiscale des conjoints : des progrès », Les Petites Affiches, 24 mars 2016, n° 60, p. 3-6
  2. Severino, Caterina, « La sanction par le Conseil constitutionnel d'une interprétation jurisprudentielle constante contraire à la Constitution », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 2016, n° 106, p. 494-501