Références doctrinales

1. Bioy, Xavier, « Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons », Constitutions, octobre-décembre 2015, n° 2015-4, p. 593-600
2. Perrier, Jean-Baptiste, « Une individualisation a minima reste une individualisation », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2016, n° 105, 172-174
3. Bonis-Garçon, Évelyne, « Légalité des peines : conformité à l'article 8 DDHC de la peine de fermeture d'un débit de boissons », Revue pénitentiaire et de droit pénal, octobre-décembre 2015, n° 4, p. 974-981