Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 3837 du 8 juillet 2015 (15-90.011)
Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lagauche, avocat général

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L'article L.3352-2 alinéa 2 du code de la santé publique porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 5, 8 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »

Attendu que la disposition législative, contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Mais attendu qu'elle présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne une mesure de fermeture de débit de boissons que le juge est tenu de prononcer ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;