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Décision n° 2015-486 QPC du 7 octobre 2015 - Références Doctrinales

M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire]
Conformité

Références doctrinales

  1. Brignon, Bastien, « Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant d'entreprise en redressement judiciaire : conformité à la Constitution », La Semaine juridique. Édition générale, 14 décembre 2015, n° 51, p. 2342-2345