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Décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015 - Références Doctrinales

Époux B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger]
Conformité

Références doctrinales

  1. Lasserre Capdeville, Jérôme, « Constitutionnalité de l'amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger », La Gazette du Palais, 21 et 22 octobre 2015, n° 294-295, p. 10-12
  2. Perrotin, Frédérique, « Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger », Les Petites Affiches, 7 octobre 2015, n° 200, p. 3-5
  3. Roussille, Myriam, « Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts à l'étranger : l'amende prévue par le Code général des impôts est conforme à la Constitution », La Gazette du Palais, 8 au 10 novembre 2015, n° 312-314, p. 15-16
  4. Legrand, Gérard, « Comptes bancaires à l'étranger et Conseil constitutionnel : la décision du 17 septembre 2015 », Les Petites Affiches, 3 février 2016, n° 24, p. 7