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Décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015 - Références Doctrinales

Association Plastics Europe [Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A]
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Trébulle, François-Guy, « Retour sur les contours d'une interdiction : le cas du Bisphénol A », Energie - environnement - infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, décembre 2015, n° 12, 3-4
  2. Foucher, Karine, « De la possibilité de valider une mesure de précaution...sans reconnaître le principe de précaution », Constitutions, octobre-décembre 2015, n° 2015-4, p. 602-606