Contenu associé

Décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015 - Références Doctrinales

Société Gecop [Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Cerf-Hollender, Agnès, « Travail dissimulé : constitutionnalité de la solidarité financière du donneur d'ordre », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2015, n° 4, 889-894
  2. Duquesne, François, « La solidarité financière du donneur d'ordre au coeur de la lutte contre le travail dissimulé », Constitutions, octobre-décembre 2015, n° 2015-4, p. 569-573
  3. Girard, Bénédicte, « Le retournement du principe constitutionnel de responsabilité en faveur des auteurs de dommages », Recueil Dalloz, 23 juin 2016, n° 23, p. 1346-1352