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Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 - Références Doctrinales

Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation]
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Vernac, Stéphane, « Les droits des salariés et la liberté d'entreprendre de l'associé », Constitutions, octobre-décembre 2015, n° 2015-4, p.573-578