Contenu associé

Décision n° 2015-475 QPC du 17 juillet 2015 - Références Doctrinales

Société Crédit Agricole SA [Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation - Modalités d'application]
Conformité

Références doctrinales

  1. Pando, Annabelle, « Revue des QPC fiscales de l'été », Les Petites Affiches, 15 et 16 septembre 2015, n° 184-185, p. 4-8
  2. Blanluet, Gauthier, « Rétroactivité, rétrospectivité, rétro-prospectivité : quelle protection des attentes légitimes des contribuables ? », Revue de droit fiscal, 11 février 2016, n° 6, 60-67