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Décision n° 2015-474 QPC du 26 juin 2015 - Références Doctrinales

Société ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC]
Conformité

Références doctrinales

  1. Pando, Annabelle, « Revue des QPC fiscales de l'été », Les Petites Affiches, 15 et 16 septembre 2015, n° 184-185, p. 4-8