Contenu associé

Décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015 - Références Doctrinales

Époux P. [Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu - Conditions d'application de l'abattement forfaitaire]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Pando, Annabelle, « Revue des QPC fiscales de l'été », Les Petites Affiches, 15 et 16 septembre 2015, n° 184-185, p. 4-8
  2. Giraud, Pauline, « QPC : le contrôle du Conseil constitutionnel est un contrôle restreint, mais qui peut dépasser le cadre factuel du litige », Revue de droit fiscal, 21 janvier 2016, n° 3, 90-93