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Décision n° 2015-471 QPC du 29 mai 2015 - Références Doctrinales

Mme Nathalie K.-M. [Délibérations à scrutin secret du conseil municipal]
Conformité

Références doctrinales

  1. Domingo, Laurent, « Le vote à scrutin secret au conseil municipal », Constitutions, juillet-septembre 2015, n° 2015-3, p. 437-440
  2. Griffaton-Sonnet, Léo, « Invocabilité du droit de demander compte à tout agent public de son administration à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2016, n° 105, 144-150