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Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 - Références Doctrinales

Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales]
Conformité

Références doctrinales

  1. Nivard, Carole, « La garantie d'un accès à l'eau devant le Conseil constitutionnel », Actualité juridique. Droit administratif, 21 septembre 2015, n° 30, p. 1704-1708
  2. Baillon-Passe, Christian, « Actualité jurisprudentielle nationale du droit de l'eau. », Les Petites Affiches, 8 janvier 2016, n° 6, p. 7-8
  3. Debaets, Émilie, « Premiers éclairages constitutionnels sur l'accès à l'eau », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2016, n° 105, 137-144
  4. Boda, Jean-Sébastien; Belal-Cordebar, Adrien, « De la continuité du service public de la distribution d'eau au regard de la distribution et de la fourniture d'énergie », Droit administratif, mai 2016, n° 5, p. 46-49