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Décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015 - Références Doctrinales
M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme]
Conformité
Références doctrinales
- Robert, Jacques-Henri, « Urbanisme », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2015, n° 4, 873-875
- , « Administration ! Ouvrez ! », Droit pénal, décembre 2015, n° 12, p. 33-35