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Décision n° 2015-461 QPC du 24 avril 2015 - Références Doctrinales

Mme Christine M., épouse C. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix]
Conformité

Références doctrinales

  1. Roblot-Troizier, Agnès, « La Constitution, la défense nationale et le militaire », Revue française de droit administratif, mai-juin 2015, n° 3, 608-613
  2. Perrier, Jean-Baptiste, « Limites acceptées s'agissant du déclenchement de l'action publique par la victime », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2016, n° 105, 165-167