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Décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015 - Références Doctrinales

M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]
Conformité

Références doctrinales

  1. Froger, Charles, « Constitutionnalité du droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce. Bis repetita ? », Actualité juridique. Droit administratif, 19 octobre 2015, n° 34, p. 1930-1933