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Décision n° 2015-257 L du 14 août 2015 - Références Doctrinales

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Lombard, Frédéric, « Constitution et contrats publics : développements récents », Constitutions, avril-juin 2016, n° 2016-2, 277-282