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Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014 - Références Doctrinales

Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
Non conformité partielle - réserve

Références doctrinales

  1. Levade, Anne, « La procédure de destitution du président de la République enfin applicable ou presque », La Semaine juridique. Édition générale, 15 décembre 2014, n° 51, p. 2305-2309
  2. Degboe, Dario, « L'encadrement constitutionnel des renvois du législateur organique à la loi ordinaire », Les Petites Affiches, 18 mai 2015, n° 98, 12-21
  3. Bachschmidt, Philippe, « Le Conseil constitutionnel accentue son contrôle sur les règlements des assemblées parlementaires », Constitutions, janvier-mars 2015, n° 2015-1, p. 41-43
  4. Hutier, Sophie, « La procédure de destitution du Président de la République n'est toujours pas applicable », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 2015, n° 102, 483-493
  5. Goesel-Le Bihan, Valérie, « La responsabilité du chef de l'Etat : et la jurisprudence du Conseil constitutionnel ? », Actualité juridique. Droit administratif, 8 octobre 2018, n° 33, P. 1865