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Décision n° 2014-702 DC du 16 octobre 2014 - Références Doctrinales

Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association
Conformité

Références doctrinales

  1. Gicquel, Jean-Éric, « L'obligation pour les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale de se constituer en association », La Semaine juridique. Édition générale, 10 novembre 2014, n° 46-47, p. 2087-2089
  2. Cacqueray, Sophie de, « [Note sous décision n° 2014-702 DC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2015, n° 101, 177-181
  3. Camby, Jean-Pierre, « Les groupes politiques dans les assemblées parlementaires françaises après la décision du Conseil constitutionnnel du 16 octobre 2014 », Mélanges en l'honneur du Doyen Jean-Pierre Machelon. LexisNexis, 2015, p. 161-170