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Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 - Références Doctrinales

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Non conformité partielle - réserve

Références doctrinales

  1. Mathieu, Bertrand, « Le contrôle de constitutionnalité virtuel de la législation relative à l'IVG », La Semaine juridique. Édition générale, 8 septembre 2014, n° 37, p. 1570-1571
  2. Fondimare, Elsa, « La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes à l'épreuve du Conseil constitutionnel. Avortement et procédure législative », Lettre Actualités Droits-Libertés du CREDOF, 25 septembre 2014, 9 p.