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Décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014 - Références Doctrinales

Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Conte, Philippe, « Humeur de rentrée », Droit pénal, septembre 2014, n° 9, p. 1-2
  2. Peltier, Virginie, « Validation constitutionnelle de la contrainte pénale », Droit pénal, octobre 2014, n° 10, 34-35
  3. Dreyer, Emmanuel, « Une bien étrange décision... », La Gazette du Palais, 19 au 21 octobre 2014, n° 292-294, p. 3
  4. Bonis-Garçon, Évelyne, « Contrainte pénale », Revue pénitentiaire et de droit pénal, octobre-décembre 2014, n° 4, 927-932