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Décision n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014 - Références Doctrinales

Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Conformité

Références doctrinales

  1. De Baecke, Pierre, « La validation législative des contrats conclus dans des conditions irrégulières », Constitutions, juillet-septembre 2014, n° 2014-3, p. 360-363
  2. Roblot-Troizier, Agnès, « Quand le Conseil constitutionnel protège les intérêts financiers de l'État », Revue française de droit administratif, novembre-décembre 2014, n° 6, p.1223-1224
  3. Dubiton, Stéphanie, « La récupération par l'Etat de la politique du crédit et des moyens de financement des collectivités territoriales », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 2015, n° 103, p. 685-691