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Décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014 - Références Doctrinales

Loi relative à la géolocalisation
Non conformité partielle - réserve

Références doctrinales

  1. Dupic, Emmanuel, « La géolocalisation judiciaire : nouveau statut et perspectives », La Gazette du Palais, 4 et 5 avril 2014, n° 94-95, p. 14-21
  2. Fonteix, Cloé, , « Le régime juridique de la géolocalisation à l'épreuve des exigences constitutionnelles », Lettre Actualités Droits-Libertés du CREDOF, 9 mai 2014, 8 p.
  3. Lazerges, Christine, « L'encadrement du Parlement dans la fabrication de la loi pénale. La part du Conseil constitutionnel dans la fabrication de la loi sur la géolocalisation », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, juillet-septembre 2014, n° 3, p. 669-678