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Décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014 - Références Doctrinales

Loi visant à reconquérir l'économie réelle
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Antonmattei, Paul-Henri, « L'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement : censure partielle du Conseil constitutionnel », Droit social, juin 2014, n° 6, p. 574-576
  2. Chazal, Jean-Pascal, « Propriété et entreprise : le Conseil constitutionnel, le droit et la démocratie », Recueil Dalloz, 22 mai 2014, n° 19, p. 1101-1106
  3. Casu, Gatien, « La censure de la «loi Florange» par le Conseil constitutionnel (À propos de la décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014) », Les Petites Affiches, 27 mai 2014, n° 105, p.4-9
  4. Avout, Louis d', « La liberté d'entreprendre au bûcher ? », Recueil Dalloz, 19 juin 2014, n° 22, p. 1287-1292
  5. Mescheriakoff, Alain-Serge, « La décision 2014-692 DC et la liberté d'entreprendre », Revue juridique de l'économie publique, octobre 2014, n° 723, 10-15