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Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 - Références Doctrinales

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Bachschmidt, Philippe, « Un assouplissement de la jurisprudence constitutionnelle appliquant la règle dite de »l'entonnoir" ? », Constitutions, avril-juin 2014, n° 2014-2, p. 169-170