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Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014 - Références Doctrinales

Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Références doctrinales

  1. Verpeaux, Michel, « La fin du cumul des mandats : tout s'éclaircit ? », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 14 avril 2014, n° 15, p. 23-28
  2. Lamouroux, Sophie, « Vers la fin du cumul des mandats ? In : Jurisprudence du Conseil constitutionnel », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 2014, n° 99, p. 682-692
  3. Benetti, Julie, « La réforme du cumul des mandats devant le Conseil constitutionnel », Constitutions, janvier-mars 2014, n° 2014-1, p. 47-49