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Décision n° 2014-452 QPC du 27 février 2015 - Références Doctrinales

M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République]
Conformité

Références doctrinales

  1. Perrier, Jean-Baptiste, « La suffisance du contrôle par le juge d'instruction de la nécessité du mandat d'arrêt », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 2015, n° 103, p. 711-713