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Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015 - Références Doctrinales

Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Christelle, Maxence, « Des effets du caractère prioritaire de la QPC », Actualité juridique. Droit administratif, 23 février 2015, n° 6, p.348-351
  2. , « [Note sous décision n° 2014-449 QPC] », Revue de jurisprudence sociale, avril 2015, n° 4, p. 268-269
  3. Roussille, Myriam, « La QPC, source de risque systémique ? », La Semaine juridique. Édition générale, 30 mars 2015, n° 13, 597-600
  4. Synvet, Hervé, « De la constitutionnalité de l'article L. 612-33, 8 °, du code monétaire et financier », Recueil Dalloz, 29 octobre 2015, n° 37, 2149-2150