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Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015 - Références Doctrinales

M. Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Perrier, Jean-Baptiste, « Bref délai pour statuer sur la détention provisoire après cassation », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 2015, n° 103, p. 713-715