Contenu associé

Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 - Références Doctrinales

SELARL GPF Claeys [Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire]
Conformité

Références doctrinales

  1. , « Conversion de sauvegarde en redressement judiciaire : constitutionnalité de la saisine d'office », Recueil Dalloz, 22 janvier 2015, n° 3, p.156
  2. Roussel-Galle, Philippe, « La saisine d'office, revenue devant le Conseil constitutionnel, crée la surprise », Bulletin d'actualité des greffiers, Février 2015, n° 83, p. 1-3
  3. Rolland, Blandine, « Retour sur la saisine d'office en cas de conversion de procédure », Procédures, avril 2015, n° 4, 34-35