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Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015 - Références Doctrinales

Association française des entreprises privées et autres [Régime fiscal d'opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Perrotin, Frédérique, « Mesures anti-paradis fiscaux : le feu vert du Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 16 février 2015, n° 33, p. 4-6
  2. Laffaille, Franck, « Fraude fiscale et opérations réalisées avec des ETNC De la présomption (ir)réfragable de culpabilité selon le Conseil constitutionnel », Revue de droit fiscal, 19 mars 2015, n° 12, p. 3-5
  3. Kouraleva-Cazals, Polina, « Conformité à la Constitution, avec réserve, de l'imposition des plus-values de cession de titres et des dividendes de sociétés implantées dans un ETNC », Revue de droit fiscal, 19 mars 2015, n° 12, p. 38-45