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Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 - Références Doctrinales

Mme Roxane S. [Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF]
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Perrotin, Frédérique, « Facultés contributives et assiette de l'impôt », Les Petites Affiches, 30 janvier 2015, n° 22, 4-7
  2. Pelletier, Marc, « Inconstitutionnalité partielle des modalités d'évaluation des créances à terme en matière de droits de mutation à titre gratuit et d'ISF », Revue de droit fiscal, 12 mars 2015, n° 11, p. 56-60