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Décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014 - Références Doctrinales

M. Jean-François V. [Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Pando, Annabelle, « Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : une rétroactivité partiellement censurée », Les Petites Affiches, 16 décembre 2014, n° 250, p. 4-6
  2. Laffaille, Franck, « Conformité à la Constitution, avec réserve d'interprétation, de la rétroactivité de l'application de la contribution sur les très hauts revenus à certains RCM perçus en 2011 », Revue de droit fiscal, 29 janvier 2015, n° 5, p. 77-80
  3. , « Contribution sur les hauts revenus : le Conseil constitutionnel invalide sa rétroactivité », Revue de jurisprudence fiscale, février 2015, n° 2, p.140-142