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Décision n° 2014-434 QPC du 5 décembre 2014 - Références Doctrinales

Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS [Tarif des examens de biologie médicale]
Conformité

Références doctrinales

  1. Sztulman, Marc, « Conseil constitutionnel n° 2014-434 QPC du 5 décembre 2014 », Constitutions, janvier-mars 2015, n° 2015-1, p. 110-115
  2. Martucci, Francesco, « Le Conseil constitutionnel déclare compatible avec la Constitution la tarification d'actes de biologie médicale (Cons const., 5 décembre 2014, SELA, décision n° 2014-434 QPC) », Concurrences : revue des droits de la concurrence, avril-juin 2015, n° 2015-2, 192-194