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Décision n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014 - Références Doctrinales

Mme Barbara D. et autres [Cession des oeuvres et transmission du droit de reproduction]
Conformité

Références doctrinales

  1. Laffaille, Franck, « Cession d'oeuvre d'art et droit de reproduction », Recueil Dalloz, 5 février 2015, n° 5, 306-311