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Décision n° 2014-426 QPC du 14 novembre 2014 - Références Doctrinales

M. Alain L. [Droit de retenir des oeuvres d'art proposées à l'exportation]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Le Bot, Olivier, « Inconstitutionnalité du pouvoir de l'administration de « retenir » des oeuvres d'art », Constitutions, janvier-mars 2015, n° 2015-1, 100-101
  2. Monot-Fouletier, Marjolaine, « Commentaire décision n° 2014-426 QPC du 14 novembre 2014, Monsieur Alain L. », Constitutions, janvier-mars 2015, n° 2015-1, p. 63-68
  3. Pauliat, Hélène, « La possibité reconnue à l'Etat de retenir des oeuvres d'art à l'exportation ne répond pas à une nécessité publique », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 7 avril 2015, n° 14, p. 41-44