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Décision n° 2014-424 QPC du 7 novembre 2014 - Références Doctrinales

Association Mouvement raëlien international [Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Slama, Serge, « Réserve d'interprétation pour garantir le droit d'ester en justice aux associations ayant leur siège social à l'étranger sans établissement en France », Lettre Actualités Droits-Libertés du CREDOF, 2 décembre 2014, 8 p.
  2. D'Avout, Louis, « Condition des étrangers : commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-424 QPC du 7 novembre 2014 », Revue critique de droit international privé, avril-juin 2015, n° 2, p. 383-388