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Décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014 - Références Doctrinales

M. François F. [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif]
Conformité

Références doctrinales

  1. Brun, Philippe, « Le principe de responsabilité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », Recueil Dalloz, 15 janvier 2015, n° 2, 127-128