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Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014 - Références Doctrinales

Société PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Meier, Eric ; Rancher, Édouard de, « QPC sur le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée : le législateur ne peut abuser de mesures anti-abus », Revue de droit fiscal, 29 janvier 2015, n° 5, p. 74-77