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Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 - Références Doctrinales

M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles]
Conformité - non lieu à statuer

Références doctrinales

  1. Lepage, Agathe, « Infractions en matière de traitements de données à caractère personnel (C. Pén., art. 226-16 et s.) In : Un an de droit pénal des nouvelles technologies », Droit pénal, décembre 2014, n° 12, p. 20-21