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Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 - Références Doctrinales

Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Références doctrinales

  1. Bissy, Arnaud de; Ferré, Mathieu, « Le régime fiscal du rachat de titres : inconstitutionnalité et avenir », Revue de droit fiscal, 24 juillet 2014, n° 30
  2. , « [Note sous décision n° 2014-404 QPC] », Revue de jurisprudence fiscale, octobre 2014, n° 10, p. 906
  3. Bissy, Arnaud de, « Aménagement du régime d'imposition des sommes ou valeurs attribuées en cas de rachat par une société de ses propres titres », Revue de droit fiscal, 8 janvier 2015, n° 1-2, p. 41-44
  4. Bezzina, Anne-Charlène, « Le Conseil constitutionnel quasi-législateur fiscal ? A propos de la décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014, Époux M. », Revue française de finances publiques, février 2015, n° 129, p. 185-210