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Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014 - Références Doctrinales

M. Laurent L. [Caducité de l'appel de l'accusé en fuite]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Verny, Édouard, « Appel en fuite de l'accusé », Revue pénitentiaire et de droit pénal, juillet-septembre 2014, n° 3, p.651-653
  2. Teissedre, Jean-Charles, « De quelques aspects insoupçonnés d'une QPC. À propos de l'abrogation de l'alinéa 5 de l'article 380-11 du Code de procédure pénale », Droit pénal, mars 2015, n° 3, p. 10-12