Contenu associé

Décision n° 2014-400 QPC du 6 juin 2014 - Références Doctrinales

Société Orange SA [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Références doctrinales

  1. Austry, Stéphane, « Précisions sur l'effet des décisions du Conseil constitutionnel en matière fiscale », Revue de droit fiscal, 24 juillet 2014, n° 30, p. 60-65
  2. Durand, Philippe, « La distinction entre intérêts moratoires et intérêts de retard a-t-elle encore un sens ? », Revue administrative, juillet-août 2014, n° 400, p. 379-382