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Décision n° 2014-12 FNR du 1 juillet 2014 - Références Doctrinales

Présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Non méconnaissance de la loi organique

Références doctrinales

  1. Combrade, Bertrand-Léo, « Cinq ans plus tard : première (et dernière ?) application de l'article 39, alinéa 4 de la Constitution », Les Petites Affiches, 27 août 2014, n° 171, p. 6-11
  2. Hutier, Sophie, « Première décision FNR relative à une étude d’impact : déception ou espérance ? », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2015, n° 101, 194-201
  3. Combrade, Bertrand-Léo, « Conseil constitutionnel, 1er juillet 2014, nº 2014-12 FNR », Les grandes décisions de la jurisprudence constitutionnelle. LGDJ - Lextenso éd., 2024, p. 476-489