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Décision n° 2013-680 DC du 4 décembre 2013 - Références Doctrinales

Loi organique relative au procureur de la République financier
Conformité

Références doctrinales

  1. Aguila, Yann ; Dezeuze, Éric, « Le Conseil constitutionnel valide la création du procureur de la République financier », La Gazette du Palais, 13 et 14 décembre 2013, n° 347-348, p. 15-21