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Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 - Références Doctrinales

Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Non conformité partielle - réserve

Références doctrinales

  1. Robert, Jacques-Henri, « Casuistique autour de la déloyauté des procédures fiscales », Droit pénal, février 2014, n° 2, p. 38-40
  2. Bonis-Garçon, Évelyne, « Critère de fixation du montant maximum de la peine encourue par une personne morale », Droit pénal, février 2014, n° 2, p 50-51
  3. Aguila, Yann; Dezeuze, Éric, « Le Conseil constitutionnel valide la création du procureur de la République financier », La Gazette du Palais, 13 et 14 décembre 2013, n° 347-348, p. 15-21
  4. Botton, Antoine, « Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière In : Chronique de droit spécial des affaires », Revue pénitentiaire et de droit pénal, octobre-décembre 2013, n° 4, 930-933
  5. Touillier, Marc, « Le Conseil constitutionnel à la recherche de la juste proportion dans la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière », Lettre Actualités Droits-Libertés du CREDOF, 2 janvier 2014, 9 p.
  6. Rabault, Hugues, « La fraude fiscale aggravée : vers une criminalisation de l'évitement de l'impôt ? », Les Petites Affiches, 12 et 13 août 2014, n° 160-161, p. 5-11
  7. Pelletier, Marc, « [Note sous 2013-679 DC - Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière] », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 2014, n° 98, p. 467-470
  8. La Mardière, Christophe de, « Introduction et décision du Conseil constitutionnel », Revue de droit fiscal, 19 décembre 2013, n° 51-52, p. 14-21
  9. La Mardière, Christophe de, « Loi sur la fraude fiscale : la France reste un État de droit », Constitutions, janvier-mars 2014, n° 2014-1, p. 76-79