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Décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013 - Références Doctrinales
Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Kerléo, Jean-François, « Le Conseil constitutionnel au soutien du fait majoritaire », Politeia, printemps 2014, n° 25, p. 77-87
- Cacqueray, Sophie de, « [Commentaire de la décision n° 2013-677 DC, Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public] In : Jurisprudence du Conseil constitutionnel », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 2014, n° 99, p. 671-676